le contrat de travail du salarié ne peut, en application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail être rompu que si l'employeur justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir

au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1222-9 et 1226-10 du code du travail ; 2°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste

Le 1er janvier 2014, le contrat du travail a été transféré en application de l'article L.1224-1du code du travail à la société [6].

L. 1226-11, L. 1226-7 et L. 1226-9 du Code du Travail.

a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur, la SARL [5].

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

de travail avec l'ancien employeur est rompue de sorte que ce dernier, qui a eu recours aux salarié dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article

ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1226-10 du même code de proposer un poste de reclassement ; qu'en retenant que le contrat de travail n'avait pas été rompu du fait

de travail avec l'ancien employeur est rompue de sorte que ce dernier, qui a eu recours aux salarié dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article

de travail avec l'ancien employeur est rompue de sorte que ce dernier, qui a eu recours aux salarié dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article

de travail avec l'ancien employeur est rompue de sorte que ce dernier, qui a eu recours aux salarié dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L.1242-1, L. 1242-2, L.1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

L. 5213-9 du code du travail'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14 et L. 5213

de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103 et 1104] du Code civil ; 9°/ ALORS, DE NEUVIÈME PART QUE la prise d'acte de la rupture

l'abandon de poste, a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23, L. 1226-7 et L. 1226-9 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-6 et L 1235-1 dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE c

, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

654 de la charte conventionnelle que celles de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ enfin, qu'en faisant prévaloir l'acte non homologué du 14 février 2017