MOTIFS : Sur le non respect de l'article L. 1234-20 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié

L 1234-20 du code du travail.

mentionnées ; il est constant qu'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire

L. 1234-20 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1234-20 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause dispose que "le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans

de l'article L.1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation

L. 1234-20 du code du travail et l'article 122 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en considérant que le « certificat de travail » du 15 novembre 2017 versé aux débats

L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

L. 1234-20 du code du travail.

L. 1234-20 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail

D'autre part, aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail : " Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié

En premier lieu, en application de l'article L.1234-20 du code du travail, l'employeur remet au salarié l'inventaire des sommes reçues lors de la rupture de son contrat de travail.

Sur ce ; Aux termes de l'article L 1234-20 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2008-596 du 25 juin 2008, le reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié

L. 1234-20 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation

L. 1234-20 du code du travail, déclarer recevable la demande formée plus de six mois après tendant au paiement d'un rappel de salaire, peu important la période mentionnée audit reçu ; Mais attendu que

prud'homale du litige le 18 septembre 2009, soit avant l'expiration du délai de six mois mentionné spécialement par l'article L. 1234-20 du code du travail relatif à la dénonciation du reçu pour solde

E..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu,

L'article L. 1234-20 du Code du travail prévoit expressément que le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.