L. 1234-20 du code du travail." ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore

MOTIFS : Sur le non respect de l'article L. 1234-20 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié

mentionnées ; il est constant qu'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire

L 1234-20 du code du travail.

L. 1234-20 du code du travail.

L. 1234-20 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1234-20 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause dispose que "le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans

de l'article L.1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation

L. 1234-20 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation

L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

L. 1234-20 du code du travail et l'article 122 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en considérant que le « certificat de travail » du 15 novembre 2017 versé aux débats

L. 1234-20 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail

D'autre part, aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail : " Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié

En premier lieu, en application de l'article L.1234-20 du code du travail, l'employeur remet au salarié l'inventaire des sommes reçues lors de la rupture de son contrat de travail.

Sur ce ; Aux termes de l'article L 1234-20 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2008-596 du 25 juin 2008, le reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié

1234-20 du code du travail ; 4°/ALORS, enfin, QUE, suivant l'article 1234-20, alinéa 2, du code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail que le reçu pour solde de tout compte est doté d'un effet libératoire pour l'employeur si dans les six mois suivant sa signature, le

L'article L. 1234-20 du Code du travail prévoit expressément que le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.