, par conséquent, pour écarter en l'espèce l'application du barème, fixé par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et pour condamner en conséquence l'employeur à payer au salarié la

SUR CE, Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

de Mme [C] en prise d'acte aux torts exclusifs de la SA [1] avec les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - Ecarter les barèmes d'indemnisation visés à l'article L.1235-3 du code

pas expressément, ensemble le principe pas de nullité sans texte. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, ces trois derniers dans

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 du même code, l'employeur étant condamné à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de

L.1235-3 du code du travail sont inconventionnelles, -condamner l'association à lui payer les sommes suivantes : 6 263,46 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans

la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail'; En conséquence': - Condamne la SAS HP BTP, prise en la personne de son

en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, de l'AVOIR condamnée à rembourser les indemnités de chômage dans la limite posée par l'article L. 1235-4 du Code du travail, de l'AVOIR condamnée

la société employeur à des dommages et intérêts à hauteur de 25.376 € sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, Y ajoutant, - condamner la société Spie Batignolles Malet à la somme

Statuant à nouveau de, dire et juger que le licenciement pour inaptitude sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; 4°) de condamner la SAS ORSOL à lui payer les sommes de 4 700 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

Il demande à la cour d'écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et de condamner la société Durand Production à lui payer la somme de : - 173 009,76 euros à titre

soit la somme de'1.700 € au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - Limiter la condamnation de la société au titre de l'indemnité de licenciement à la somme de'637,50€ bruts ; A titre

[D] [G] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, mais de condamner la Sa Crédit Mutuel ARKEA à lui

de l'article L.1235-3 du code du travail et l'a condamné au remboursement des allocations de chômage ; qu'il sera en revanche confirmé sur les indemnités de rupture, qui n'étaient contestées qu'en leur

L. 1235-3 du code du travail, - en conséquence, condamner la SAS DELPEYRAT à lui verser les sommes suivantes : -204, 01 € au titre de l'indemnité de licenciement, -3 000 € au titre de l'indemnité

L. 1235-3 du code du travail, - une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a ordonné le remboursement par la SARL INSTITUT SUPÉRIEUR D'OPTIQUE des indemnités

Infraction à l'article R 4321-3 du code du travail, pour ne pas avoir pris les mesures suffisantes pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs.