de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant un montant minimal de six mois étaient seules applicables, la cour d'appel a violé chacun de ces textes, respectivement par fausse application et refus

L 1234-9 et R 1234-1 et suivants du code du travail.

X...ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnisation minimale équivalente à six mois de salaire. Par ailleurs M.

L 1232-2 du code du travail.

à l'article L 1233-67 du code du travail, le contrat de travail était rompu d'un commun accord à compter du 25 juillet 2009.

emploie habituellement au moins 11 salariés, les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail s'opposent à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du

Mme B...est également en droit de réclamer, en application des dispositions de l'article L. 1234- 1du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 2 mois de salaire.

euros correspondant à 3 mois de salaire, l'entreprise comportant moins de 11 salariés, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité au moins égale au montant des

, il sera alloué à Mme E..., en application de l'article L 1234-1 du code du travail, la somme de 3 138,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; au regard de son ancienneté, Mme E... est fondée

X..., inférieure à deux ans, celui-ci ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité minimale équivalente à 6 mois de salaire.

L'indemnité légale de licenciement sera fixée à la somme de 267, 54 euros en application des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail. M.

L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnisation à hauteur de 6 mois de salaire minimum, ne sont pas applicables, et ce en vertu des dispositions de l'article L 1235-5 du même code.

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Pour l'évaluation des dommages et intérêts alloués au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse il sera fait application de l'article L.1235-3 du code du travail prévoyant que l'indemnité

Ainsi l'employeur a failli à son obligation de reclassement que lui imposent les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail prévoyant en pareil cas une indemnité compris entre 1 et 2 mois de rémunération brute mensuelle En toutes hypothèses, - condamner Monsieur [R] à verser à la MCVPAP une

Elle est fondée à réclamer une indemnité de 44 220 € eu égard à ses trente deux ans d'ancienneté et au barème prévu par l'article L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité entre trois et vingt

Sur la demande de rappel de salaires Aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par