L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

, « à savoir, notamment » en lieu et place de « à savoir » ; Vu les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, -dit qu'il y a donc lieu de comprendre la notion de « reprise

susvisé, ensemble les articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail et les

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu notamment en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.l242-4, lorsqu'il est

Le 1er janvier 2014, le contrat du travail a été transféré en application de l'article L.1224-1du code du travail à la société [6].

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, soit la somme de 1 343, € » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 1242-2 du code du travail « un contrat de travail à durée déterminée ne peut

Elle ajoute que cette responsabilité repose sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, puisque les sociétés LAIROT et MOLINAT ne sont pas liées par un contrat.

1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

1 et L. 225-102-2 du Code de commerce, 1240, 1241 et 2224 du code civil, 9, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, et 49, 50, 72 et 154 du code turc des obligations.

1240 du code civil ; - déboute l'ASL de ses demandes ; - condamne l'ASL à leur verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

L 1232-2 du code du travail ' 900 euros au titre de l'article 700 du CPC - Ordonné à M.

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail.

cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, alinéa 1er, et L. 1245-1 du code du travail ; ET ALORS QUE à défaut de cessation du contrat de travail, le contrat de travail préexistant au mandat est

de requalification au motif de l'absence de contrat de travail écrit co-signé Selon l'article L.1242-12 alinéa 1 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et

1242 et 1240 du code civil.

de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°) ; que selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à