en contrat de travail à durée indéterminée, au motif que cette société n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1251-17 du Code du travail ; que le salarié intérimaire peut engager une action

de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 1251-17 du code du travail

durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'enfin, l'article L.1251-17 du code du travail prévoit que le contrat de mission est

durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'enfin, l'article L.1251-17 du code du travail prévoit que le contrat de mission est

Y... de sa demande d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS, par ailleurs, que l'article L. 1251-17 du Code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail ; 3°/ QUE le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail ; 3°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un

sa décision au regard des articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

sa décision au regard des articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

au regard des articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

sa décision au regard des articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles l'article L. 1251-1 et L. 1251-11 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3123-14 du même code ; 5°/ que

Sur la transmission des contrats de mission L'article L. 1251-17 du code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise

Or, il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions

1251-17 du code du travail et l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même code peuvent être exercées concurremment dès lors qu'elles ont des fondements juridiques

Aux termes de l'article L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

que les articles L. 1251-5, L. 1251-6, et L. 1251-40 du même code ; 2°/ que le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire est régi par les dispositions du contrat de travail relatives au contrat

interdite n'ont pas été respectées ; Considérant que le contrat de travail temporaire doit être établi par écrit et comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L 1251-16 du code du travail