est contraire aux dispositions de l'article L .131-1 du Code de la consommation d'ordre public, Clauses abusives -au recto du contrat, dans le cadre réservé au locataire, il est indiqué qu'un nombre

Dans des conclusions signifiées le 23 avril 1997, Madame X... invoque en outre le bénéfice des dispositions de l'article L. 131-1 du code de la consommation.

des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation, précité.

Par conclusions du 2 juin 2020 fondées sur l'article L.131-1 du code de la consommation et 1376 du code civil, M.

Ce faisant, la société My Maison a méconnu l'article L. 221-5 du code de la consommation, qui lui imposait de délivrer une telle information au consommateur.

L. 131-1 du code de la consommation, à leur verser la somme de 6.097,96 euros (40.000,00 francs) correspondant au double des arrhes, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 février 1999 ; qu'ils

[K] prie la Cour de : - vu l'article L. 132-1 du code de la consommation en combinaison avec l'article 1135 du code civil ; - vu les articles 544, 637 et 697 du code civil ; - vu la décision n° 85

X... prie la Cour de : - vu l'article L. 132-1 du code de la consommation en combinaison avec l'article 1135 du code civil ; - vu les articles 544, 637 et 697 du code civil ; - vu la décision no 85-198

L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation.

ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ; que la clause abusive se définissait, au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, comme étant une clause qui, dans un contrat conclu

le demande Mme Y... ; que le décompte de la BPI n'est entaché d'aucune erreur ou irrégularité, notamment en ce qui concerne le TEG calculé conformément à l'article L. 131-1 du code de la consommation

En vertu de l'article L. 131-1 du code de la consommation, tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative

L. 131-1 du code de la consommation, devenu L 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, en l'état, sur le dernier point, de deux arrêts rendus le 29 mars 2017 ( 16-13.050

suit : « 'qu'il soit obtenu par l'ACQUEREUR une ou plusieurs offres définitives de prêt entrant dans le champ d'application de l'article L.131-1 du code de la consommation.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 2010, Monsieur [Z] [F] a exercé sa faculté de rétractation sur le fondement de l'article L.132-5-2 du code des assurances, en invoquant une

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.132-1 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QUE la clause qui met à la charge du copropriétaire défaillant les honoraires du syndic

de proximité, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article