L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en énonçant que la clause qu'elle reproduisait "avait pour effet de transmettre les droits de propriété incorporelle... à la société", sans

Lo X... avait édité des reproductions des oeuvres picturales de Mme Y..., représentant les 22 arcanes du tarot, sans contrat de cession, et peu important que l'artiste ait accepté " le principe de la reproduction

L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, applicables à l'exploitation d'une oeuvre préexistante ; -que le contrat conclu entre l'auteur et le producteur entraîne la cession de la totalité des

le tribunal ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits

concernerait que la preuve ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement prononcé la nullité de l'acte litigieux qualifié de cession de droits d'auteur, sur le fondement des dispositions impératives de l'article

incorporelle exclusif et opposable à tous selon l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; que selon l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, « la transmission des droits

1134 du Code civil et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle (31, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957) en admettant que l'agence de publicité et son client étaient convenus d'une cession de droit

L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui ne visent que les seuls contrats énumérés à l'article L. 131-2, alinéa 1er, à savoir les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les contrats portant sur les droits d'auteur, autres que les contrats expressément mentionnés par l'article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle

1341 du Code civil, ensemble l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Hydro research systems (société HRS), soutenant

C'est donc à bon droit qu'elle a écarté l'application les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle et les demandes indemnitaires de M. [Y]. 8.

X... reproche au tribunal de s'être fondé sur les dispositions de l'article 36, alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957 (L. 132-6, dernier alinéa et L. 121-8, du second alinéa du Code de la propriété intellectuelle

le soutenaient ces sociétés, l'acte satisfaisait aux prescriptions de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en se bornant à relever que le contrat portant sur l'oeuvre « Un espoir

; Attendu que selon l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une

12 du code de procédure civile, l'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle et les articles 1341 à 1348 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte

L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé le texte précité par fausse application ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions du CFC

La société POLYGONAL DESIGN conclut au caractère valide de la convention du 30 mai 2004, qui ne serait pas visée par les dispositions de l'article l 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, mais à