Lalanne, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L.132-1 du Code de commerce ; 2 ) que si, à raison

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un

Enfin, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. (). " 3.

Y... et elle-même, s'abstenant ainsi de justifier sa décision au regard des articles 1583 et 1591 du Code civil, et, d'autre part, d'avoir écarté par des motifs inopérants au regard de l'article L. 132

L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce, quand le commissionnaire s'engage personnellement à payer sa propre dette, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 132-

L. 132-1 du code du commerce, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il renvoie à l'article 273 octies

mandataire des instruments financiers nominatifs et à la tenue du compte d'instruments financiers, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1984 du

L. 132-1 du code de commerce, 1992 et 1999 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le commissionnaire en douane, qui doit, en sa qualité de mandataire spécialisé, veiller à faire des

Enfin, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. () " 3.

Aux termes l'article L.132-1 du code du commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. () " 4.

de la nécessité pour ce dernier de souscrire une assurance pour la marchandise alors même que le transporteur maritime bénéficiait d'une clause limitative de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article

3.2. du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, ensemble l'article L. 132-1 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M.

3 et 36 de la convention CMR du 19 mai 1956, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 132-1 du code de commerce, ensemble les articles 3 et

1984 et 2004 du Code civil ainsi que l'article L. 132-1 du code de commerce ; 2.

rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent

exposer ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la CMR est inapplicable à la commission de transport, la cour d'appel a violé par défaut d'application l'article L. 132-1 du code de commerce et par

L. 132-1 du code de commerce, et non un mandat d'intérêt commun, car le dépositaire-diffuseur de presse agit en son nom propre ; que, dès lors, en l'espèce, en considérant que la convention conclue le