pas l'observation des prescriptions de l'article L. 132-8 du Code du travail, violé par fausse application par la cour d'appel; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si la volonté d'harmoniser

L 132-8 du Code du travail devaient donc recevoir application ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que

de procédure civile ; 2 / que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, suivant lesquelles, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mis en cause

il n'y a pas eu de "mise en cause de l'application d'une convention ou d'un accord" au sens du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail et fait nécessairement application de ce texte à

l'article L. 132-8 du Code du travail, et fausse application l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes qui se borne à énoncer que les salariés ont été engagés

de l'accord collectif aux salariés de Sautlebar, pour les motifs exposés au moyen, fondés sur l'application de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

X... et trois autres salariés qui avaient été engagés par la société SNC Sofresid Ouest et étaient passés au service de la SA Sofresid Ouest en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du

d'une violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles 132-6, L. 132-8 et L. 433-2 du Code du travail et 5 de la loi n° 96-985 du 22 septembre 1996, la société Bouygues reproche au tribunal

les articles L. 122-12, L. 132-8, L. 135-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que les salariés qui se voient appliquer une nouvelle convention collective peuvent revendiquer le maintien

L. 132-8 du Code du travail et l'application de la nouvelle convention ou du nouvel accord est subordonnée à l'engagement, dans les trois mois de la dénonciation, d'une négociation collective destinée

, les articles L. 411-17, L. 132-2 et L. 132-8 du Code du travail et, par refus d'application, les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que les juges doivent préciser l'origine et la nature des

18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif du 1er janvier 1980

de convention collective et non dénoncé celle précédemment applicable, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail, par fausse application ; 2° qu'à supposer que l'ancienne

L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

les articles L. 135-1 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que, pour écarter l'application de la Convention collective nationale des entreprises de gardiennage du 1er mai 1964 et rejeter les demandes

L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession d'une scission

pour le calcul de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées des alinéas 3 et 7 de l'article L. 132-8 du Code du travail, lorsque l'application d'une convention

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M.