L. 1132-1 du code du travail, * 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * exécution provisoire ; Et statuant à nouveau, - constater le caractère infondé de la mise

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L. 1331-1 du code du travail).

Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

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tout état de cause, qu'il résulte de l'article L. 1331-1 du Code du travail que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

L. 1331-1 du code du travail ; 2.

L. 1152-1 du code du travail.

La cour rappelle qu'il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du

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Sur ce, Il résulte de l'article L.1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié