travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

L.1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en

reprochés au salarié n'étaient pas prescrits au moment où la RATP avait engagé la procédure de révocation, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L

licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

de l'enquête commune, c'est-à-dire le 14 septembre 2015, que le délai de prescription a commencé à courir ; en application des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait

et du ministre de l'emploi et de la solidarité ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44, devenu l'article L. 1332-4 du code du

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée était nul, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu

si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

X... de l'intégralité des demandes qu'il avait formées au titre de son licenciement pour faute grave ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut

réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut en

L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, cependant, que si, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il résulte de l'article L.1332-4 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter