L. 138-24 du code de la sécurité sociale ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au terme de l'article L 138-24 du code de la sécurité sociale (abrogé le 4 mars 2013), les entreprises employant ou appartenant à

le deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 était contraire

Sur le chef n°11 : Les deux premiers alinéas de l'article L.'138-24 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 8 mai 2010 au 4 mars 2013, abrogé par la loi du 1er mars 2013, disposaient que':

L.138-24 à L.138-28 du code de la sécurité sociale.

en application de l'article R. 138-24 du code de la sécurité sociale.

normes se succédant de manière immédiate ; qu'en l'espèce, les normes appliquées à la société TAT figuraient aux articles L. 138-24 à L. 138-28 du code de la sécurité sociale issus de la loi n° 2008-1330

L 138-25 du code de la sécurité sociale pour vérifier si l'entreprise est bien couverte par un plan seniors.

Sur ce: L'article L 138-24 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 8 mai 2010 au 4 mars 2013, dispose : Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux

de sa publication effectuée le 31 mai 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale pour être intégrés dans l'assiette de la TVTM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 137-6 et L. 137-7 du code

La société rappelle que, concernant la pénalité due en l'absence d'accord ou de plan d'action en faveur de l'emploi des seniors pour un montant de 169.351€, les dispositions de l'article L.138-24 du code

Ce dispositif en vigueur à l'époque du contrôle litigieux a été codifié aux articles L.138-24 et suivants du code de la sécurité sociale.

(CRDS) instaurées par l'article L. 136-1 du même code, et par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; que la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en annulation

l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ensemble les articles 9 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Mais attendu, selon

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité sociale

, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; que, selon les articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

dû être retenue, le tribunal a violé les articles 158 5 b quinquies du code général des impôts, L. 136-1, L. 136-2 et L. 241-2, III, 1°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en