Aux termes de l’article L. 142-3 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de l’admission à l’aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs au décisions prises en application

Selon l’article L.142-3 du code de la sécurité sociale, «Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre

Aux termes de l'article L. 142-3 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs au décisions prises en application

D'une part, aux termes de l'article L. 142-3 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " Les dispositions de l'article L. 142-2 ne sont pas applicables : () 3° aux recours

de la sécurité sociale pour 1999 soumet une telle entreprise à une contribution dont les modalités sont définies par les articles L.138-10 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que les entreprises

X... en pratiquant une activité rémunérée non autorisée pendant son arrêt de travail a contrevenu aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. M.

L. 142-3 du Code de la Sécurité Sociale».

étant décédée, l'expertise pratiquée n'avait pas le caractère d'une expertise médicale technique relevant des dispositions des articles L. 141-1, R. 141-3 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ;

Selon les articles L. 142-1 et L. 142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, est compétent pour

Selon l'article 9, II, du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, les dispositions de ce décret, qui ont modifié le premier alinéa de l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale pour remplacer

S'agissant d'une instance née avant le 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 143-6 à R 143-9 du code de la sécurité sociale devenus R 142-10 à R 142-10-8 Les

S'agissant d'une instance née avant le 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 143-6 à R 143-9 du code de la sécurité sociale devenus R 142-10 à R 142-10-8 Les

[L], qui avait la qualité de défendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

S'agissant d'une instance née avant le 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 143-6 à R 143-9 du code de la sécurité sociale devenus R 142-10 à R 142-10-8 Les

En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [Z] comme expert

En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [M] comme expert

En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [P] comme expert

En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [F] comme expert