sociale n'est pas soulevé par les parties », la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

L. 141-2, R. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; 5 / que M.

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

[ZY] [FR], domicilié [Adresse 55], 141°/ à M. [XV] [FB], domicilié [Adresse 43], 142°/ à M. [I] [EW], domicilié [Adresse 19], 143°/ à M. [JS] [EG], domicilié [Adresse 128], 144°/ à M.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-1, L. 143-1 et L. 143-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident du travail dont a été victime

L’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que « pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, ce fonctionnaire désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction et qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour régler les différends

juridiction dont les règles de composition et de fonctionnement relèvent de dispositions particulières énoncées aux articles L.143-2 et R.143-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en

des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, il appartient à la CPAM et à son service médical de transmettre l’entier dossier de l’assuré à l’expert et au médecin consultant désigné

, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 160, 168, 178,

A l’appui de sa demande principale et au visa des articles R.142-10-5, R.142-1-A, R.142-8-5 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et des articles 789 et 122 du code de procédure civile, la CPAM de

R. 142-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du code de

de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer qu'il est possible

de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer qu'il est possible

de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer qu'il est possible

sociale a violé les articles R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble les articles L. 133-4 et R. 142-1 alinéa