Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-10 du Code du travail et 51 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens

L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure au plafond ; Qu'en statuant ainsi, alors que les privilèges prévus par les articles 2331-4° et 2375-2° du code civil s'étendent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL (CGI) QUI AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS

POURSUITE DE L'ORDRE, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE "LES CREANCES SUPERPRIVILEGIEES BENEFICIENT D'UNE PRIORITE ABSOLUE ET PRIMENT LES CREANCES SUR LA MASSE" ET, PAR MOTIFS PROPRES, QUE L'ARTICLE

N'EUT PAS PRECEDE IMMEDIATEMENT LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE LES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL, PREVUS PAR L'ARTICLE L 143-10 DU CODE DU TRAVAIL, NE PEUVENT ETRE QUE

L'ONT ETE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 2104 DU CODE CIVIL, L.143-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE,

, celles concernant les rémunérations dues aux gens de mer au titre des 90 derniers jours de travail doivent, conformément aux dispositions des articles L. 143-10 et L. 742-6 du Code du travail, être payées

conclu pour une durée expirant le 30 juin 1974 et rompu par l'employeur le 25 juillet 1973, devait être considérée comme l'indemnité de non poursuite du contrat à durée déterminée que l'article L. 122

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-10 du Code du travail et 50 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

L. 143-10 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que la créance déclarée par la Spedidam, au nom des artistes interprètes dont elle défend les droits, n'est pas fondée sur l'accord qu'elle a signé

Maître Z... es qualité se prévaut des dispositions des articles 2101 et 2104 du Code Civil ainsi que de celles de l'article L 621-32 du Code de commerce pour demander l'admission de la créance de Monsieur

du Code civil, les indemnités de licenciement n'ont un caractère privilégié que pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du Code du travail (deux fois le

L 143. 11. 4 du code du travail Ayant son siège social 2 rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3 Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Association POUR LA GESTION DU REGIME

L 143-10 du Code du travail (superprivilège des salariés) rappelée par l'article L 525-9-3o du Code de commerce à propos du créancier nanti sur outillage ; qu'en ne réservant que les frais de justice

SUR CE, Il résulte de l'article L.625-8 du code de commerce que : « Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L.

L625-8 et L641-14 du code de commerce et L3253-16 du code du travail.

égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ; Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L

des conventions à qui n'en est pas partie et l'article R. 143-2-10° du Code du travail, considérer que les attestations d'autres professeurs de l'EMBSA établissaient que les congés payés, bien que non