En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Aux termes des alinéas 1er et 2 de l’article L. 141-3 du même code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (…) / Les délibérations concernant

R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ; que l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'« avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5

Aux termes de l'article L.142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.142-1 ; () ".

N° M 14-84.246 FS-P+B N° 2346 SC2 3 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

qu'au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R.731-75 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « I.

octobre 1973 ; 2° la décharge de toute responsabilité vis-à-vis de la société Micasar ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; le code rural ; la loi du 16 septembre 1807 ; l'ordonnance

L’article L.731-14 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur du 25 décembre 2013 au 28 décembre 2023, dispose : « Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination

Selon l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit

de l'article L. 142-1 sont : () 3° Les lotissements () lorsque ces opérations () portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés () ".

département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. " Aux termes des dispositions de l'article L.2212-2 du même code " La police municipale

professionnelles en application de l'article L. 241-5 du présent code ou de l'article L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime.'

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 10 000 euros au titre de l'article R. 741-12 de ce code.

L114-17-1, R 147-8 2° et R 147-11 du code de la sécurité sociale.

L.411-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L.751- 6 du code rural est réputé accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu au salarié par le fait ou à l'occasion du travail

L.411-35 du code rural.