Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 324 résultats pour « article L. 1441-1 du code du travail »
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108 324 résultats pour « article L. 1441-1 du code du travail »
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Article 2
-Par dérogation à l'article L. 1441-1 du code du travail, la durée du mandat des conseillers prud'hommes nommés à l'occasion du renouvellement général mentionné au I du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même
Article D1441-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont les suivants : I. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes : 1° Les agents de la direction des services judiciaires
Article L1441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53
L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1, à l'exception
Article R1523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22
Pour l'application des articles R. 1441-3, R. 1441-6 à R. 1441-7, et R. 1441-18 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les références au département, au niveau départemental et au niveau régional sont remplacées par la référence à la Guadeloupe, à
Article L1441-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51
Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la candidature et à la contestation de la nomination s'appliquent aux désignations complémentaires, à l'exception des dispositions des articles L. 1441-19, L. 1441-20 et L. 1441-21.
LEGIARTI000031428392
patronales pour reconnaissance de leur représentativité L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants 07/11/2016 Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée L. 1237-14 du code du travail 07/11/2017 Transmission
Article D1442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
est faite par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la publication de l'arrêté de nomination mentionné aux articles
Article R1441-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 09
Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle le respect des conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17 relatives aux candidatures individuelles.
Article R1441-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 05
Le mandataire d'une liste contrôle et atteste que cette liste remplit les conditions fixées par les articles L. 1441-18 à L. 1441-20.
Article R1441-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 09
Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle la recevabilité des listes de candidats au regard des dispositions des articles L. 1441-18 à L. 1441-21.
Article L1441-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51
Durant le mandat, en cas de vacance de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires, dans les conditions fixées par les articles L. 1441-26 à L. 1441-31.
Article R1441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
La délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 et au 2° de l'article L. 1441-13, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège des employeurs, peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat
Article R1441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués proportionnellement aux nombres d'entreprises adhérentes et de salariés obtenus en application des articles R. 1441-8 et R. 1441-9 suivant la règle de la plus forte
Article D1441-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13
I. – Les données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont conservées comme suit : 1° Jusqu'à la fin du mandat : a) Pour le représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle en ce qui le
Article R1441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 15
Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L. 1441-1, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, publié au Journal officiel de la République française.
Article L1441-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53
Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidatures qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-18 à L. 1441-20 à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Article L1441-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51
Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidature qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-28 à L. 1441-30 à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Article R1441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 15
Les sièges sont attribués proportionnellement aux suffrages obtenus en application des articles R. 1441-3 et R. 1441-4 suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations syndicales au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes.
Article 3
.* 1441-1 du code de la défense, dans l'espace aérien national métropolitain.
Article R1441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
La notification prévue à l'article L. 1441-22 à un employeur de la qualité de candidat de son salarié est faite par tout moyen lui conférant date certaine.
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