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L'article L.145-4 du code de commerce dispose que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

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145-3 du Code de procédure pénale, en sorte que la cassation est encourue ; "alors que, dès lors que la décision prolongeant la détention de Pierre X... méconnaît les dispositions de l'article 145-

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