Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 161-8 du Code de la

D'une part, aux termes de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale : " Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article L. 111-2-3 et ne viennent

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui avait quitté son emploi le 27 mai 1995 et bénéficiait en vertu de l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale du maintien

Nourredine X... avait perdu la qualité d'assujetti au régime général en vertu des dispositions de l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale. M.

de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, avec effet rétroactif à compter du 1er juin 2022, dans un délai de deux semaines à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros

1832 du code civil, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code de commerce ensemble les articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2014, D. 613

R. 161-3 du même code a fixé à douze mois ladite période ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, qu'à titre permanent, l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale a pour objet

Aux termes de l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale : « Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l' article L. 111-2-3 et ne viennent pas à

motifs qu’il ne remplissait pas les conditions administratives en application de l’article L 161-8 du code de la sécurité sociale.

L. 161-8 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi du 17 janvier 1986; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et considérer que M. .Ayoubi avait perdu la qualité

cours duquel, en vertu de l'article L.161-8 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré, du régime général des assurances sociales

La Commission de Recours Amiable a confirmé le 14 août 2007 la décision de rejet au motif des dispositions de l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale, Madame [I] ayant perdu la qualité d'assujetti

Aux termes de l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale : « Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article L. 111-2-3 et ne viennent pas à

de l'article L.311-5 du code de la sécurité sociale jusqu'au 7 juin 2009 ; qu'à compter du 8 juin 2009, il relève à nouveau de l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale jusqu'au 1er décembre 2009

L. 161-8 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif ; que les instructions données

L. 161-8 du Code de la sécurité sociale ne peuvent se prévaloir de la couverture sociale lorsqu'elles sont à l'étranger à l'exception des pays de l'Union européenne ; que l'article R. 332-2 du même code

Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-13-1, L. 311-5 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le deuxième dans

L.161-8 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Orléans, 25 juin 1998) a rejeté sa demande tendant au versement des indemnités journalières à compter du 1er avril 1991 ; Attendu que M