la saisie en faisant application de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal en lieu et place de l'article 131-21, alinéa 9, la saisie pénale mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur le

alinéas 1 et 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant retenu, par motifs adoptés, que M.

de la saisie en faisant application de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal en lieu et place de l'article 131-21, alinéa 9, la saisie pénale mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur

de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 23 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurance, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 211-1 et R. 121-1 alinéa 2 du code de procédure civile (lire : code des procédures civiles d'exécution) ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 211-10 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 14.

à lui payer la somme de 7 622,45 euros, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 378 du Code pénal, L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-9 dans sa rédaction applicable à la cause et L. 211-13 du code des assurances, préliminaire, 2, 3, 591

d'assurance maladie, et celles de l'article L. 215-1 du même Code, ne pouvaient être mises en échec par un texte réglementaire, l'article 42 du décret du 12 mai 1960, invoqué par la Caisse régionale d'assurance

de Cassation, il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-5, alinéa 2, R. 421-6 et R. 421-8 du Code des assurances, dans leur rédaction issue du décret du 14 janvier 1981, que l'assureur

la violation des articles 320 du Code pénal, R 211-29 alinéa 1, L 211-1 du Code des assurances, 1134, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause, défaut

1251-3 et 1382 du code civil, 29 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2, al. 2, et L. 211-25 du code des assurances, des articles 388-1, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

108-1, 215, 1134 et 1165 du Code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 511, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il