L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 46 du code des postes et télécommunications électroniques ; - la clause instaurant un pacte de

L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose : Nul ne peut, sans disposer d'un titre I'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique

pas que l'absence de publicité préalable les aurait privés d'une garantie ou aurait eu une incidence sur le sens de la délibération attaquée ; en outre, l'article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété

L. 2112 du code général des collectivités territoriales.

de la commune en application de l'article 2111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques alors qu'elle comporte les canalisations d'eau potable et d'eaux usées, - dire que Mme [Y] ne

Il en résulte que, conformément aux règles qui découlent des articles L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation, par les greffiers des tribunaux de commerce

Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux

L. 1311-1, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales, et des articles L. 2111-1 et L. 2122-4 du code généal de la propriété des personnes publiques ; 3° / qu'aux termes de l'acte authentique

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas réunies dès lors qu'il n'occupe pas le domaine public ; - sur les quatorze navires stationnés sur cette plage, seuls quatre

L. 2111-1 et L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°/ que le propriétaire d'un bien détenu par le débiteur placé en procédure collective ne peut en obtenir le retour

Ce sont les articles 2122 et 2161 du Code civil, dont le rapport de la Commission ne tient pas compte :     «   Article 2122.- Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code,

D'autre part, l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que " l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire

D'autre part, l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que " l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire

L.2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

D'autre part, l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que " l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire

D'autre part, l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que " l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire

682 du Code Civil et à titre subsidiaire, sur celui de l'article L 2122-4 du Code de Gestion de la Propriété Public, si la qualité de domaine public était reconnue au parc de stationnement.

A occupe irrégulièrement le domaine public en méconnaissance de l'article L. 2122- 1 du code général de la propriété des personnes publiques. Par lettre du 21 septembre 2023, M.