L. 212-1 du code du sport.

Considérant que, dans le cadre de ces dispositions, la ministre chargée des sports a, par arrêté du 10 février 2014, notamment ajouté à la liste figurant à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du

2020 par laquelle le préfet de l'Isère lui a interdit jusqu'au 15 novembre 2028 d'exercer auprès de mineurs les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport dans l'activité parapente et

9 de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport : Pour l'application de l'article L. 212-1 du code du sport, et dans la période qui précède l'inscription

mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 212-13 du code du sport. 5.

A d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pour une durée de six mois. M.

l'article L. 212-1 du même code.

ou bénévole les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, auprès des mineurs, pour une durée d’un an ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 212-1 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques ou sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport pour une durée de cinq ans ;

pendant six mois toutes fonctions d'enseignement, d'encadrement, d'animation ou d'entraînement d'une activité physique ou sportive dans les conditions fixées par l'article L. 212-1 du code des sports

lui a interdit temporairement d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport pour une durée de six mois.

à l’article L. 212-1 du code du sport en direction des mineurs ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 10 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) et de mettre à la charge

A n'a pas, pendant cette période, obtenu l'un des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle mentionnés par l'article L. 212-1 du code du sport.

La circonstance que le titre de l'arrêté mentionne l'article L. 212 du code du sport, en lieu et place de l'article L. 212-1 du code du sport, n'est pas de nature à justifier l'insuffisance de motivation

prévues à l'article L. 212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M. B... exerçait les fonctions d’éducateur sportif au sein de l’association Husk’in Creuse, activité réglementée par l’article L. 212-1 du code du sport.