L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle. 2.

L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle. 2.

L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle. 2.

le moyen : 1 ) qu'il se déduit de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, applicable en la cause, qu'une société de télévision peut, moyennant versement d'une rémunération déterminée

L. 213-1 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Considérant ce qui suit : 1.

tendait aux mêmes fins; D'où il suit que la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi des consorts X..., Z... et A..., pris en sa deuxième branche : Vu l'article

les droits exclusifs d'exploitation prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ont été reproduits et commercialisés, sans son autorisation, dans un coffret de trois CD proposé

des enregistrements sur lesquels elle détiendrait les droits exclusifs d'exploitation prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ont été reproduits et commercialisés, sans son

L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que, de la même manière, toute reproduction, même partielle, d'une interprétation effectuée sans autorisation de l'artiste-interprète constitue

L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle et s'explique suffisamment, d'une part, par le contexte d'imbrication financière des sociétés en cause, la société Comotion Musique étant alors nouvellement

D C pour son activité de réalisateur pour les artistes du label, ce qui correspond à des fonctions de réalisateur au sens de l'article 220 octies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0

[D], en sa qualité de coauteur, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.11l-1, L. 121-1, L.212-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle.Il demande au juge des référés de : -

L. 213-1 et L. 335-2 du code de propriété intellectuelle, 1382 code civil, 32-1 du code de procédure civile et de l'ordonnance de Villers-Cotterêts, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a

D'une part, aux termes de l'article 220 octies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises

Ils reprochent aussi à la société FOIR'FOUILLE la contrefaçon des droits voisins spécifiques du producteur SPX, protégés, notamment, par l'article L.213-1 du code de la propriété intellectuelle.

L. 213-1 et L. 335-2 du code de propriété intellectuelle, 1382 code civil, 32-1 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société FNAC, M.

du travail comme relevant de la présomption légale de l'article L. 7121-3 du même code ; que par ailleurs, M.