L. 213-3 du Code rural, laquelle est exigible lors même que le lieu d'élevage ne constitue pas un espace clos au sens de l'arrêté du 8 octobre 1982, et du certificat de capacité exigé par l'article L.

au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux" et que l'article R. 213-2 du même code précise que :

l'action des acquéreurs, tout en constatant que la vente du chien, né le 10 septembre 2007, avait eu lieu en novembre 2007, soit avant l'âge de six mois, le juge d'instance a violé l'article R. 213-2

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code rural, "Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location

L. 211-1 et suivants du code de la consommation ; QUE surabondamment, à défaut d'établir conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code rural, que le jeune chiot était atteint d'une des maladies

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code rural : "Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de

L.213-2 à L.213-4 et L.215-1 du Code rural et 215 et 419 du Code des douanes, pour avoir exploité un établissement d'élevage pour animaux d'espèces non domestiques, sans se conformer à la réglementation

284 et suivants aujourd'hui les articles L. 213-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005, et suivants du Code rural ; qu'aux termes de l'article L. 213-2 du Code rural sont réputés

L. 213-2, R. 213-2, L. 215-1 et L. 215-4 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Claude B... coupable de

L 213-3 du même code dispose : «  Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans

, s'agissant de l'espèce canine, sont visés par l'article R. 213-2 du même Code et spécialement l'atrophie rétinienne ; que selon l'article R. 213-5 2° du Code rural, le délai d'action en matière de vice

crimen, nulla poena sine lege et de l'article 111-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-13, L. 215-1, R. 213-1, R. 213-5, R. 213-23 du Code rural

2, 213-3, 213-4, 213-5 du Code rural, 111-3 et 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert X... coupable d'avoir détenu, élevé, vendu, livré

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et

domestiques (2ème alinéa de l'article L 213-1 du Code rural), Mme Y...

, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 231 (185), 232 (185), situées sur le territoire de la commune de Pézenas : 1) la décision de rétrocession ; 2) s'agissant des pièces concernant le comité technique départemental

L. 206-1, L. 221-8 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 221-5 et L. 231-2 du même code, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse

460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1994 qui, pour infractions aux articles L. 213-3, L. 213-2 et L. 211-1 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000