Par écritures soutenues oralement à l'audience du 14 mai 2019, auxquelles la cour se rapporte en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : Mme [C]

SUR CE, Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 "toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux

L. 2142-1 à L. 2142-11 du code du travail) soit par mission auprès des salariés (articles L.2143-13 à L. 2143-21 du code du travail)

14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est libellé comme suit : « Chaque syndicat représentatif au sens des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail

L. 2141-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 4.

des établissements sur l'ensemble du territoire national, le tribunal a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Alors que 2°) l'article L. 2142-1 du code du travail dispose

L 2143-17, L 1132-1, L 2141-5 et R 1455-6 du code du travail.

Ils soutiennent que : - le procès-verbal de contravention de grande voirie n'a pas caractérisé les éléments d'obstruction au regard des articles L.2131-2 et L.2111-9 du code général de la propriété des

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 2.

de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;

L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe

L. 2324-23, R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail ; 2) ALORS QUE (subsidiairement) la contestation électorale prévue par les articles R.2143-5 du code du travail et 847-1 du code de procédure

la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à justifier son arrêt en violation des articles L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail dans leur version applicable aux faits de

au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. » Aux termes de l’article L. 2141-1 du même code : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté

L'UL fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion des locaux, alors « que sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités

susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour retenir l'existence d'actes de répression syndicale à l'encontre du salarié, la cour d'appel

L. 1132-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 2141-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 2°) ALORS

L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.