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12 920 résultats pour « article L. 221-18 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2301335_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 221-18 du code de la consommation.

Source officielle

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TJ

Chambre 10

66335af5c0d3e3fe99cada65

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

S’agissant d’un contrat d’achat d’un produit effectué à distance, l’article L 221-18 du code de la consommation s’applique, qui accorde à l’acquéreur un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à motiver

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b047f0cdc6046d472bc612

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions en défense, la société [O] [I] À l'appui de ses demandes la société [O] [I] se fonde l'article L. 221-18 du code de la consommation et les articles 1104 et 1353 du code civil.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02991_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Par jugement n° 1900169/2-1 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a réduit le montant de la sanction infligée à la société Valve Corporation sur le fondement de l'article L 221-18 du code

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

671bf0bc179e3e0753267140

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

De fait, le bon de commande indique que « le client a la faculté de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation rappelé au point 18 des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01972_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

du prétendu service fourni par la mise à disposition d'un dossier pré-rempli empêche l'exercice effectif du droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation ; s'il se rétracte

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

697bdd51cdc6046d472cd2ef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[I] [W] a informé le vendeur de sa volonté d'utiliser son droit de rétraction au visa de l'article L. 221-18 du code de la consommation et l’a mis en demeure de lui restituer le prix.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7a7cdc6046d479deb03

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que Monsieur [N] [F] n'a pas exercé son droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc9cdc6046d47bf4268

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat. » L’article L 221-18 du code de la consommation prévoit

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6965875dcdc6046d47146782

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L'article L 221-18 du code de la consommation dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75decdc6046d477e6e73

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exercice du droit de rétractation L’article L. 221-18 du code de la consommation rappelle que : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69f3bf65cdc6046d47236d75

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6696cda39a603a6929156d28

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle conteste toute rétractation des époux [P] et fait valoir qu’ils font une mauvaise interprétation de l’article L.221-18 du code de la consommation qui fait courir le délai de rétractation à compter

Source officielle
TJ

Service de proximité

669eb395998cb644d8e04e11

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Selon l’article L 221-18 du code de la consommation dans le cadre d’un contrat à distance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer

Source officielle
CA

1ère Chambre

677f67b38c38f76f783033d9

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ils précisent que 'le fait de reporter l'intégralité des articles du code de la consommation et notamment de l'article L.221-18 ne permet pas au consommateur de connaître le point de départ du délai de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

prévue par l'article L. 221-5 du code de la consommation et avait entravé l'exercice par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d562c1cdc6046d47715632

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article L 221-18 du code de la consommation indique que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66883a12342d338c20d3165a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L.221-18 du Code de la consommation dispose : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64a50ce2b8594705dbfccbc4

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

l'audience n'avoir déposé aucune des deux requêtes ; Contrairement à ce que mentionne le bâtonnier dans sa décision, Mme [G] [S] ne disposait pas du délai de rétractation de quatorze jours prévu par l'article

Source officielle