AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2301335_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 221-18 du code de la consommation.
Source officiellePage 1 sur 646
Chambre 10
66335af5c0d3e3fe99cada65
16 avril 2024
16 avril 2024
S’agissant d’un contrat d’achat d’un produit effectué à distance, l’article L 221-18 du code de la consommation s’applique, qui accorde à l’acquéreur un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à motiver
Source officielle