590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès des mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du même code ; 2°)

L. 212-1, L. 223-1 ou L 322.7 du code du sport, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L 212-13 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros en application

L. 212-1 et L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnées à l’article L. 322-1 du code du sport ;

Aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans

Aux termes de l'article L. 222-17 du même code : " Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7. / Le contrat écrit en exécution duquel

L'article L222-17 du code du sport exige un écrit, "en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusions des contrats mentionnés

L. 222-2-8 du code du sport

, et R. 222-1 à R. 222-42 du Code du Sport, toute infraction susceptible d'être relevée dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 132-2 et de l'Annexe à la Convention FFF-LFP - Direction

compétente en matière de jeunesse et de sport aux termes de l’article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée

Il résulte de l'article L. 222-17 du code du sport que': '['] Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion

[D] n'était pas conforme à l'article L. 222-2-4 du code du sport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article 12.3 de la convention collective nationale

départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative n'avait fait l'objet d'aucune publicité à la date à laquelle la commission s'est réunie, en méconnaissance de l'article L. 221-2 du code

L. 212-1 du code du sport pour une durée de six mois, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 212-13 du même code.

civile ; - condamner les sociétés Eurest Sports et Loisirs et Compass Group France à 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L.122-1-1 du code du travail, alors que l'article L. 222-2-5 du code du sport prévoit que le contrat comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-8 et ne contient pas les autres mentions exigées

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2021, la SNC Tabac des Sports demande à la cour, vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article L. 110-4 du code de commerce, vu les articles