SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT UNE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 222-5 et L. 222-7 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972, 455 DU

alors, selon le moyen, que l'article L. 222-7 du Code du travail, qui, par dérogation à l'interdiction légale du travail, permet aux entreprises qui, en raison de la nature de leurs activités, ne peuvent

à leur absence ; Attendu que, pour relaxer Patricia Y... du chef d'infraction à l'article L. 222-7 du Code du travail, l'arrêt énonce que, par application de ce texte, la société Vidéo Futur Lyon,

23 de la Convention collective applicable, constitue un avantage supplémentaire qui s'ajoute aux dispositions de l'article L. 222-7 du Code du travail selon lequel, dans les établissements et services

que le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels ; que le principe posé est que le jour férié chômé doit être payé ; que l'article L. 222-7 du Code du

de l'article L. 221-9 du Code du travail, viole l'article L. 222-7, l'arrêt qui tout en admettant implicitement mais nécessairement que l'exploitation du magasin Jardiland rendait nécessaire le travail

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

L. 222-7 du Code du travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire ; qu'en s'abstenant de rechercher

En application de l'article L.222-7 du Code du travail, il lui est dû un rappel d'indemnité dont le montant a été exactement calculé.

Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant

Code du travail" ; "alors que les dispositions de l'article R. 260-1 du Code du travail ne s'appliquent pas aux infractions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail sanctionnées par

R. 237-3, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-11 du code du travail, 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

225-13, 225-14 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, ainsi que des articles 4, 6, 7, 9 et 11 du décret du 29 novembre 1977 modifié fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de