causés aux récoltes par les grands gibiers, ne se prescrivent plus par 6 mois à compter du jour des dommages ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, l'article

L. 226-7 du Code rural ; 2 / qu'en statuant de la sorte sans préciser à quelle date avaient été commis les dégâts, et après avoir au contraire constaté que cette date est incertaine, la cour d'appel a

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à compter du jour où les

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1385 du Code civil, ensemble l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le propriétaire d'un animal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 226-7 du Code rural ;

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'association des Chasseurs et Propriétaires de Lunel Villetelle avait soutenu que les demandes de Mme Y... étaient prescrites en application de l'article

L. 226-7 du nouveau Code rural ; que, d'autre part, en admettant, dans ses motifs, que les dégâts causés avant le 14 mai 1990 sont prescrits, et en déclarant néanmoins, dans le dispositif, l'action des

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu que les actions en réparation du dommage causé aux

L. 226-7 du code rural, violé ; que, d'autre part, et en toute hypothèse, la victime des dégâts de grands gibiers insistait dans ses conclusions sur le fait que le délai de prescription ne commençait

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2248 du Code civil et 5 de la loi du 19 avril 1901, devenu l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu que les actions en réparation de dommages causés

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 19 avril 1901, devenu l'article L. 226-7

. ; Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 2248 du Code civil et l'article 5 de la loi du 19 août 1901 devenu l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu que les actions en réparation

qualité exclusive de l'ONC pour défendre à l'action en indemnisation de dégâts de gibiers sur le fondement de l'article L. 226-1 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2000

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 226-7 du Code rural et 2221 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés,

rural, et notamment son article R. 227-6 ; Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

X... à faire valoir ses observations à leur sujet, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et les dispositions du texte précité ; que, de deuxième part, selon l'article 7 du nouveau Code

L. 225-1, R. 225-1 et suivants du Code rural, et l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la fédération dont il n'est pas constaté qu'elle serait détentrice du droit de chasse sur les parcelles concernées

A était tardive au regard des dispositions de l'article L. 226-7 du code rural, ces dispositions, applicables aux seules actions d'indemnisation des dégâts causés par le gibier formées devant les juridictions