MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d’injonction Aux termes de l’article L. 2142-6 du code du travail « un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations

L.2254-1 du Code du travail, outre celles de l'article L.1221-1 du même Code et de l'article 1134 du Code civil.

L. 2327-3 du code du travail ; 2° / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des exposants, pourtant déterminantes pour l'issue du litige, soutenant que les dispositions de l'article L. 2327-3

L'article L'2262-4 du code du travail dispose que «'les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un

En vertu de l'article L. 2262-4 du code du travail, les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » L'article 464 du même code dispose ainsi : « Les dispositions de l'article précédent sont applicables

que définie à l'article 31 de la présente convention collective. 22.2.

L. 2262-4 du code du travail, les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus

heures (...) » ; que, s'agissant de la conclusion d'un accord, au sens de P actuel article L 2232-16 précité du code du travail -texte codifié, le 15 décembre 2004, sous l'article L 132-19 du code du travail

L.2262-4 du code du travail, Vu l'accord collectif du 15 mars 2016 et ses avenants, Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris en date du 12 mars 2019, en ce qu'il a

)'»'; Considérant que, s'agissant de la conclusion d'un accord, au sens de l' actuel article L 2232-16 précité du code du travail -texte codifié, le 15 décembre 2004, sous l'article L 132-19 du code

L. 2261-15 du code du travail).

que cour de renvoi, Vu les conclusions du 29 juillet 2009 des 39 appelantes qui demandent à la cour aux visas des articles 4, 4 bis de la convention collective précitée, des articles L 2262-4 du Code

(article L.2254-1 du code du travail) .

- La fixation de la méthode de calcul prévues par l'article L3314-2 du code du travail a été fait conformément à la loi.

Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit

Ils ont ainsi écarté le moyen tiré de la méconnaissance par l'employeur des stipulations de l'accord collectif. ** Selon l'article L. 2262-4 du code du travail, les organisations de salariés et les

[F], [W] et [N] invoquent les dispositions de l'article L'2262-4 du code du travail, qui obligent notamment les organisations de salariés liées par un accord à «'ne rien faire qui soit de nature à en compromettre