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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6545ee314ac6088318da11a5
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01791
29 octobre 2013
29 octobre 2013
L. 3221- 3, L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, par motifs réputés adoptés, la cour d'appel a constaté que le salarié avait signé, le 16 novembre 2006, les
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aea66129746fdd69c1d
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.La cause doit ainsi être objective et exacte et les griefs reprochés doivent
Source officielleCh. Sociale -Section A
6451fb6248616ed0f8cd4fda
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-3
627f4854551627057d32de26
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5c8ec820a3a2a05e814
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.2281-1 du code du travail dispose que 'les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b582
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[I] de l'intégralité de ses demandes comprenant celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la SARL B2M PERFORMANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d84cdc6046d4765279d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62848fe2498a54057d102daa
17 mai 2022
17 mai 2022
renoncer à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6246
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions formées à titre principal, au visa des articles L. 1132-3-3, L. 1132-4 et L.8221-3 du code du travail, de l'article 314-1 du code pénal ainsi que des jurisprudences associées
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6242
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 1232-6 du code du travail ; - Condamner la S.A.R.L THF à lui verser la somme de 1 996,80 € en réparation du licenciement irrégulier pour non-respect de l'article L. 1232-3 du code du travail ; En
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6248
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'usage de la liberté d'expression de la salariée Il résulte de l'article L. 2281-3 du code du travail que le salarié bénéficie dans l'entreprise et en dehors d'elle de sa liberté d'expression et
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6244
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d7
9 mars 2011
9 mars 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100329
15 mars 2017
15 mars 2017
des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, de la méconnaissance des missions assignées par le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01096
31 mai 2016
31 mai 2016
il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01436
12 juillet 2016
12 juillet 2016
il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02112
26 octobre 2011
26 octobre 2011
il l'a fait, le tribunal a violé l'accord du 7 janvier 1997 et les articles L. 2221-2, L. 2222-4, L. 2231-1, L. 2251-1 et L. 4611-7 du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif demeure en vigueur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01063
26 juin 2019
26 juin 2019
civil dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1186) et des articles L. 2261-9 et L. 2251-1 du code du travail ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02479
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Z... justifiaient leur embauche à un niveau de rémunération supérieur, la cour d'appel a violé les articles L.2261-22, L.2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal -
Source officiellePage 1 sur 342