Z..., faisant état du non-respect des dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, a sollicité l'annulation du contrat; Attendu que M.

X... en paiement des travaux exécutés ; que ce dernier a, reconventionnellement, excipé de la nullité du contrat pour inobservation des dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que doit être réparé le préjudice qui présente un lien de causalité certain avec la faute ; que l'article L. 231-10 du code de

Subsidiairement, Prononcer la résolution judiciaire du contrat ; Condamner Monsieur [A] [O] [K] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 1 231-1 du code civil ; Très subsidiairement

de l'habitation ; deuxièmement, que l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation n'exige pas que le contrat de construction comporte une mention relative au terrain sur lequel doit

X... a reconventionnellement sollicité le paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour

Enfin, il résulte des dispositions de l'annexe du décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 que le principe énoncé par les dispositions précitées de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public

prévues étant des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.

leur recours gracieux tendant à l'abrogation de l'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux d'abroger cet article L. 231-1 sur le fondement

du code des relations entre le public et l'administration ; -les dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration n'autorisent pas l'administration à prolonger

de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

; dès lors, il ne peut être regardé comme portant sur la construction d’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

Elle fait valoir que le silence gardé sur sa demande de titre de séjour excède le délai prévu à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.

des maisons individuelles au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

des maisons individuelles au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1987), que, par contrat du 22 octobre 1982, l'entreprise

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas sérieuse, les dispositions particulières l'emportant sur les conditions générales, que l'article L.231 -10 de ce même code ne met pas à