requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juin 2022, la société Etoile 69 demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1231-1 et 1641 et suivants du code civil,

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

ayant bénéficié de remises différées sur des produits de première nécessité, qui ne sauraient regardées comme des « gestes commerciaux », en méconnaissance des dispositions de l’article Lp. 410 1 du code

Sur les autres demandes Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES S.A.

2003 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES S.A.

Les autres frais sont par ailleurs justifiés et validés comme suit : - Frais médicaux : 1 759 998 F CFP, - Frais d'analyses : 231 369 F CFP, - Frais de prothèse et d'appareillage : 1 605 533 F CFP,

Sur les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention Le requérant soulève plusieurs griefs sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, dont le passage pertinent se lit comme suit   : «