du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L 241-1 et suivants du Code des assurances et L. 111-28 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1 et L. 243-3 du Code des assurances, de l'article 121-3, alinéa 1 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1, L. 242-1 et L. 243.-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

La commune de Bordeaux soutient que l'attestation produite par la société X'TU n'est pas conforme aux exigences de l'article A. 243-3 du code des assurances.

de la clause litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6, L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3, L. 113-1 et L. 112-6 du code des assurances

conformément à l’article L 241-1 du code des assurances, abstention constitutive d’un délit prévu et réprimé par l’article L 243-3 du code des assurances.

[Z] a commis le délit réprimé par l'article L. 243-3 du même code ; qu'il retient, encore, que cette omission intentionnelle excède la gestion normale d'une société et que l'absence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du code

En l'espèce, il ressort des dispositions de l'article L 243-3 du code des assurances que le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale conformément aux dispositions

par l'article 1792 du Code civil et les articles L.241 et L.242-1du Code des assurances et a pour but de protéger le maître de l'ouvrage ; que l'absence de souscription de garantie décennale engendre

-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

Dans ses conclusions remises au greffe le 1er novembre 2016, elle demande à la cour de : - vu 1'article L 223-22 du code de commerce, - vu l'article L 243-3 du code des assurances, - vu l'article

[D] demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 24novembre 2020, au visa des articles L 622-24, L 622-22, L 622-6 et L 223-22 du code de commerce, et de l'article 16 du code de procédure civile

qu’elle a souscrite, conformément à l’article l243-3 du code des assurances, après la résiliation de son contrat d’assurance auprès d’elle; - or, la production de cette police est indispensable pour qu

Sur la demande relative à la justification par la société A.LOC.A de son assurance professionnelle Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la

[L] [I] à [Q] le 2 février 2005 et au préjudice de M. et Mme [E] à Forges le 6 juillet 2005, faits prévus et réprimés par les articles L. 242-1, L. 243-3 du code des assurances et par les articles L.

La responsabilité décennale des professionnels du bâtiment est prévue par l'article 1792 du code civil et les articles L.241 et L.242-1du code des assurances et a pour but de protéger le maître de l'ouvrage

Le non respect de cette obligation est pénalement sanctionné par l'article L 243-3 du Code des assurances, qui dispose: «'Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L.242-1 du présent