code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du code civil ; Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort et les productions, que sur plainte de la caisse primaire d'assurance maladie

L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la mise en demeure litigieuse, l'arrêt retient que la caisse ne justifie nullement de la qualité du signataire de ce document

. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code

L. 241-1, L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / que selon l'article L. 441-2 du code du travail, l'accord d'intéressement doit définir les modalités de calcul de l'intéressement

à un salarié ne constitue pas pour son employeur un avantage en nature soumis à cotisation sociale au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, hormis le cas de fraude ; qu'en l'espèce

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses constatations et violé les articles L. 242-5, R. 143-21 et R. 241-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que si, aux termes de l'alinéa 3 de l'article

L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, prévoyant la suspension du délai de prescription des cotisations et contributions sociales pendant la période contradictoire mentionnée à l'article

L. 242-1, R. 243-6, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer, tel que l'a retenu la cour d'appel, que l'avantage découlant de

intéressés à la société ; qu'en jugeant pourtant que le redressement était motivé par l'abus de droit, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7-2 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale en

L.241-3, R.242-1, R.242-2, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale, et L.122-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses écritures, la société FIPE n'a nullement reconnu n'avoir

le texte susvisé, ensemble les articles L. 242-1 dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5.

la société un délai de quinze jours pour y répondre, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si

2251 du Code civil et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS QUE l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale soumet la recevabilité de la demande de remise de majorations et

le délai imparti par les articles R. 243-18 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à une remise gracieuse des majorations de retard. 11.

L.244-3, R.243-6, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition