en Conseil d'Etat; qu'aucun décret n'est intervenu sur le point particulier de la prescription; qu'en conséquence, l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux travailleurs

des articles D. 242-6-1,D. 246-6-3 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale

les autres cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-5, L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, subsidiairement, ne sont pas comprises

, ainsi que l'article D.253-4 et 253-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que n'étant pas contesté que les mises en demeure litigieuses émises en application de l'article L. 244-2 du code

en application de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale et d'autre part, qu'il résultait des dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce que la remise des majorations

en application de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale et d'autre part, qu'il résultait des dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce que la remise des majorations

d'enquête" établie par l'agent de contrôle était datée du 10 août 1995, la cour d'appel a une fois encore violé ensemble l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable, la cour d'appel a violé les articles susvisés.

de la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-2, L. 243-12, R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du

d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code

Sorac fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la formalité substantielle prévue à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale est destinée à assurer

L. 242-11 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la loi du 11 février 1994, qui a introduit dans le Code de la sécurité sociale un article L. 131-6 disposant, en son

en vacances devaient être soumises à cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 432-2 du Code du travail ; 2 / que les sommes allouées

L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3.

clubs et qui régit les modalités de leur collaboration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.241, devenu L.311-2, du Code de la sécurité sociale ; et alors

pays sans convention de sécurité sociale avec la France ; que l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable, prévoit limitativement la liste des contributions

sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'il résulte des articles R.243-6 et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ainsi que des dispositions du décret n° 97-656 du 30 mai 1997

violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ; 2.