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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613721c4cd580146773f70a9
26 novembre 1992
26 novembre 1992
Jacques X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Raphaël, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que M.
Source officielleciv2
613721c4cd580146773f70a8
26 novembre 1992
26 novembre 1992
de la commune de Saint-Raphaël, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que Mme X... devrait être inscrite sur la liste électorale de son lieu de domicile et non sur
Source officielleciv2
61372347cd58014677407b26
9 juin 1999
9 juin 1999
Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-1 du Code électoral ; Attendu que M.
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613721c2cd580146773f6fbc
26 novembre 1992
26 novembre 1992
Y... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Metz, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que le requérant serait le conjoint d'un fonctionnaire
Source officielleciv2
613721bacd580146773f69a5
17 septembre 1992
17 septembre 1992
Denis X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30-1° du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-Posay,
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613721bacd580146773f69ac
18 septembre 1992
18 septembre 1992
Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'article L. 30-1°
Source officielleciv2
613721c1cd580146773f6ed9
26 novembre 1992
26 novembre 1992
Nicol, demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, en matière électorale, le concernant ; LA
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61372346cd58014677407a5d
4 juin 1999
4 juin 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
61372349cd58014677407c91
4 juin 1999
4 juin 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
613722eccd580146774033df
22 mai 1997
22 mai 1997
X..., conjoint d'une fonctionnaire mutée, de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Montreuil sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral alors que,
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613722eccd580146774033e0
22 mai 1997
22 mai 1997
de la commune de Montreuil sur le fondement de l'article L. 30- 1°, du Code électoral, alors que, selon le moyen, elle n'aurait résidé dans la commune qu'à compter du 15 mars 1997 ; Mais attendu que
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6137210ccd580146773f0930
5 octobre 1989
5 octobre 1989
Hauts-de-Seine auprès de celui du Finistère et affectée à Brest, alors que cette électrice aurait fixé son domicile à Quimper ou elle avait loué un appartement ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article
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613721c9cd580146773f7539
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Attendu que Véronique X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral tendant à son inscription, à la suite d'une mutation, sur
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61372267cd580146773fca82
18 mai 1995
18 mai 1995
de la commune de Golfech, en application de l'article L. 30, alinéa 1er, du Code électoral alors qu'ayant été mutée en qualité d'adjoint à la recette-perception de Valence d'Agen, Mlle X..., qui n'est
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613721c2cd580146773f6fba
26 novembre 1992
26 novembre 1992
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nogent-Le-Roi
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613723d2cd5801467740e98e
11 avril 2002
11 avril 2002
de la commune de Bègles, présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'elle peut bénéficier des dispositions de ce texte, dès lors que son conjoint est agent
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613723d2cd5801467740e99b
11 avril 2002
11 avril 2002
l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'il peut bénéficier des dispositions de ce texte dès lors qu'il est agent d'une administration publique ; Mais attendu que l'article L. 30
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613722eccd580146774033dd
15 mai 1997
15 mai 1997
du Luc en août 1996 et qu'elle y avait pris ses fonctions en septembre de cette même année, cette électrice ne pouvait bénéficier d'une inscription en dehors de la période de révision au titre de l'article
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613721c9cd580146773f7538
2 décembre 1992
2 décembre 1992
L. 30 du Code électoral, et alors que, d'autre part, ce tribunal n'aurait pas statué dans le délai prévu à l'article L. 32 de ce code, rendant impossible en conséquence toute demande d'inscription sur
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613722eccd580146774033ef
15 mai 1997
15 mai 1997
pris ses fonctions en septembre de cette même année, cette électrice, ainsi que les membres de sa famille, ne pouvaient bénéficier d'une inscription en dehors de la période de révision au titre de l'article
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