de prêt » au sens de l'article L. 314-5 du code de la consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-48-1 résultant de l'ordonnance

du 8 mars 2001, - condamné l'OGEC Sancta Maria aux dépens, - dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Selon l'article L 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

en application de l'article L 312-16 du même code.

sa décision de base légale au regard des articles L. 313-8 (en réalité L. 312-8) et L. 312-33 du code de la consommation ; 2°/ que la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt,

les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du

les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du

L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation est distincte de l'action en nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels fondée sur l'article L. 313-2 du même code ;

à l'article L.312-93.

à l'emprunteur, a violé les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et le second dans sa rédaction

L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8 et

MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'action de la CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE : L'ancien article L. 311-52 du code de la consommation, devenu l'article R. 312-35, applicable en l'espèce

L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, L. 312-33 de ce code, dans sa rédaction

les articles L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1907 du code civil

articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.

proposé pour Daniel X..., pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Daniel X... à une amende

et L. 313-17 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, 3°, L. 313-1 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction

de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-1, R. 313-1 et L. 313-17 du code de la consommation dans leur rédaction postérieure au décret n° 2011-135 du 1er février