la procédure de sanction et qu'il ne lui a pas été communiqué ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

de sanction et n'a pas été communiqué à la société ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121

Selon l'article L. 3123-1 du code du travail, 'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est

l'article L.3121-48 du code du travail, les salariés concernés par un convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux différents durées de travail prévues par l'article

de l'employeur et qu'en application des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail, un dispositif d'horaires individualisés ne peut être mis en place que sur demande des salariés et sur avis

dispositions de l'article L 3123-1 du code du travail, que les dispositions de l'article L 3123-10 fixent à 35 heures par semaine la durée légale du travail hebdomadaire et que les dispositions de l'article

relève du pouvoir de direction de l'employeur ; en application des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail, un dispositif d'horaires individualisés ne peut être mis en place que sur demande

de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale de 35 heures par semaine, ni aux durées maximales de travail en application de l'article L. 3121-48 du code du travail

H... de bénéficier du repos quotidien de 11 heures prévu à l'article L. 3131-1 du code du travail compte tenu du travail accompli le 30 janvier, cette circonstance n'autorisait pas le salarié à décider

de l'article L.3121-48 du code du travail, le salarié qui a conclu une convention de forfait en jours n'est soumis ni aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L.3121

et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ne pouvait lui opposer les dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ; - le choix du mode d'organisation du temps de travail

des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail, un dispositif d'horaires individualisés ne peut être mis en place que sur demande des salariés et sur avis conforme des instances représentatives

; - son interprétation des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail aboutit à interdire la mise en place d'horaires collectifs de travail pour les facteurs et à prescrire la mise en place

été omis de mentionner les dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail.

[S] avait émis le souhait de plus être soumis au forfait en jours. *** Dans sa version applicable à la date de la signature de l'avenant liant les parties, l'article L. 3121-48 du code du travail

La convention est établie par écrit" ; QUE l'article L.3121-48 du code du travail dispose que les salariés ayant conclu une convention de forfait ne sont pas soumis aux dispositions relatives : " 1° À

de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive