de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

[X], en sa qualité de caution, la déchéance du droit aux intérêts dus au Crédit Mutuel au titre du solde débiteur du compte courant de la SARL VADORAMI sur le fondement des articles L. 313-22 du code monétaire

L. 313-22 du code monétaire et financier.

[Z] [C] prie la cour de : vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, vu les articles 564 et 700 du code de procédure civile, vu les pièces, recevant le concluant en son appel ; l'y déclarant

Ce texte, devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier jusqu'au 1er janvier 2022, est donc applicable aux cautionnements conclus par M. et Mme [L] en 1988 et 1989.

H..., domicilié [...] , 22°/ M. SD... U..., domicilié [...] , 23°/ M. CX... FF..., domicilié [...] , 24°/ M. IM... M..., domicilié [...] , 25°/ M. IL...

NOVAXIS IV ET V, et ce, par bordereaux de cession de créances professionnelles, conformément aux dispositions des articles L. 313. 23 à L. 313. 34 du Code Monétaire et Financier.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé ublique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 313. 23 à L. 313. 34 du Code Monétaire et Financier.

    Admissibility 22.     The Government stated that in their opinion Article 6 of the Convention was not applicable to the present case.