journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, ainsi que les modalités concrètes d'application des dispositions des articles L. 3131-1 relatives au repos quotidien et des articles L. 3132

affectés à l'exploitation du service public ; - l'offre de la société attributaire ne respecte pas les dispositions des articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3131-1 du code du travail ; - la

Aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public

au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.

de l'article L. 3123-14 du code du travail.

L.242-8 du code de sécurité sociale, - l'article L.3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée de travail est inférieure à la durée conventionnelle et peut

violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 3121-10 et L. 3122-1 du Code du travail ; 2.

à l'article L. 3132-26 doit s'entendre comme un renvoi au premier alinéa dudit article ; 24.

sens de l’article L. 3171-4 du code du travail ; - le montant de l’amende est disproportionné.

du 17 février 1999 ainsi que l'article L.3122-2 ancien du Code du travail ; AUX MOTIFS propres QUE "sur l'accord cadre signé le 17 février 1999 : les articles L.3122-2 et L.3122-3 du Code du travail,

;article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article L. 3123-17 du code du travail prohibe seulement l'hypothèse où le salarié à temps partiel accomplit un nombre d'heures complémentaires

Or, en lui proposant, au titre du reclassement, de réaliser un temps de travail inférieur à celui prévu par les dispositions de l'article L.3123-7 du code du travail, pour certaines journées au surplus

au public au sens des dispositions précitées de l’article L. 3132-20 du code du travail. 9.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société

a violé l'article L. 3123-17 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

pas tiré des données soumises à son examen les conséquences légales qui en découlaient nécessairement et a violé les articles 1134 du code civil, L. 1233-1 et suivants, L. 3123-24 du code du travail"

R. 1454-28 du code du travail ; * débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités kilométriques, de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail

L.3132-3 du code du travail.