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L'alinéa 1er de l'article L. 1231-5 du code du travail dispose': «'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d51d

Appel

3 juillet 2025

L'article R 4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres

Source officielle

Pôle social

6a1736b7cdc6046d4725497b

T. Judiciaire

26 mai 2026

L'article L. 3123-1 du code du travail dispose qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1o À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée

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2ème chambre

DTA_2300110_20240725

Administratif

25 juillet 2024

LO 6413-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, sans que cette expérimentation n'ait été autorisée par une habilitation législative, en méconnaissance des articles 37-1 et 72 alinéa

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5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

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