les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens,

; que cette convention reprend principalement les dispositions des articles L 322-5 et R 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'ensemble de ces dispositions a pour objet de fixer notamment

L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière

par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la réglementation du régime général de la sécurité sociale n'est applicable aux agents contractuels

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

précomptées lors de chaque paie en application de l'article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, contribution du salarié aux cotisations de sécurité sociale à laquelle il ne peut s'opposer ; et qu'en

, de sorte qu'il l'a violé par fausse application, ainsi que l'article R.322-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu, que les textes régissant la sécurité sociale sont d'interprétation

R. 321-1 à R. 322-14 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions ne constituent pourtant ni des réglementations conventionnelles ni même des modes de règlements, la cour d'appel a violé par

aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 dudit Code, et

que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives et réglementaires la capacité juridique et la qualité pour

63 et 76 du Code de procédure pénale et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision judiciaire ne peut être fondée que sur des moyens de

R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; que le d)1° de cette disposition ne vise pas en effet les cas d'hospitalisation, comme le confirment les articles R. 322-10-4 et 10-5 auxquels il renvoie et

du 8 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, ensemble l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions des articles L. 6312-2 et L. 6312-4 du code

, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 120-3, L. 320, L. 324-10, L. 324- 11, L. 362-3 du Code du travail, L. 311-2, L. 311-11 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

49 et 50 du Traité sur l'Union européenne et de leur effet direct, des articles L. 324-10 du code du travail, 121-3, 321-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

, en violation de l'article précité ; Mais attendu que le Tribunal, ayant relevé que les soins reçus à Caen par Odette X... avaient été prescrits en application de l'article L. 324-1 du Code de la sécurité

aux dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-1, alinéa 2, et qu'en vertu de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, seule l'absence d'un tel plan entraine la nullité des procédures de licenciement

R. 323-11 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'employeur peut maintenir en vertu soit, d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif, soit d'un usage ou de sa propre initiative, le