de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique.

de l'article L.3213-3 du code de la santé publique.

L.3213-3 du code de la santé publique dispose : « I.

3211-1 et suivants du code de la santé publique, Aux termes des dispositions de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans

Sur l'irrégularité tirée du caractère non dactylographié du certificat médical initial L'article R.3213-3 du code de la santé publique dispose que les certificats et avis médicaux établis en application

Ce moyen, inopérant, sera écarté. 2 - le défaut de certificat médical mensuel de juin 2023 : L'article L. 3213-3 du code de la santé publique dispose en son 1er alinéa que, 'dans le mois qui suit

L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public.

Sur la régularité de la procédure : Sur la tardiveté d'un certificat mensuel : L'article L. 3213-3 du Code de la santé publique dispose en son 1er alinéa que, 'dans le mois qui suit l'admission

Sur la régularité de la procédure L'article L. 3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : « I.

L'article L 3213-3 du code de la santé publique dispose que dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

-3 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 7.

Par décision du préfet du Morbihan du 04 mars 2025, pris sur le fondement de l'article L. 3214-3 du Code de la Santé publique, M.

3213-3 du code de la santé publique dispose: «1.

L'article D.398 du code de procédure pénale dispose que «Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence à la demande d'un tiers (en l'occurrence sa soeur).

de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [N] [P], sa tante.

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.