tous les salariés de l'entreprise un bonus dont seul le montant avait varié n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 3221-3 du code

X... s'était abstenu de lui-même de tout contact avec son employeur, la société Altead Augizeau, à compter du 31 août 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 3221-3 du code du travail ; Mais attendu

peuvent faire l'objet d'une retenue sur salaire et sont des éléments de rémunération qui doivent apparaître sur le bulletin de salaire conformément à l'article L 3221-3 du code de travail ; que l'avantage

L. 3221-3 du code du travail qui dispose : " constitue une rémunération au sens du présent chapitre , le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires

égal, salaire égal », ensemble, par fausse interprétation, l'article L. 1224-1 du Code du Travail ; 2.

2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1 et 2 du décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 et ce sans contravention à la définition du terme rémunération apportée par les dispositions de l'article L. 3221-3 du code du travail inséré dans le

sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code.

au salarié avait persisté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 3221-3 du code du travail ; ALORS 3°) QU'il appartient à l'employeur

D'autre part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail

L. 3221-3 du code du travail ; elle a été nommée sur un poste de " supply-chain " sans changer de catégorie, l'administration ayant déclassé son poste de la " supply-chain " vers la gestion de stock pour

accomplies, a violé l'article L3171-4 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE les décisions de justice rendue en faveur d'autres salariés de la même société ou d'autres sociétés du groupe constitue

I..., alors qu'il ne s'agissait là que d'un rappel à l'ordre, la cour a violé l'article L. 1331-1 du code du travail.

27 novembre 1946 méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail et ne serait pas compatible avec l'article 2 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 visée ci-dessus

Dès lors qu’il est constant que ces primes constituent des éléments de rémunération du salarié, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, que l’employeur ne peut modifier sans l’accord de ce dernier

que cette répartition peut être proportionnelle à la « rémunération annuelle brute » ; en vertu de l'article L. 3221-3 du Code du travail, « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le

L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

; qu'en les déterminant en fonction du seul salaire brut mensuel moyen abstraction faite des commissions, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L 3221-3 du code du travail