Codes de loi français

Article R3223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 64

Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50 et R. 3223-56 à R. 3223-60 aux formations stationnées ou servant à l'étranger sont apportées par décret.

Article R3223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61

Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police : 1° Désigne les membres de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnés aux 1° pour l'un des deux médecins psychiatres, 3° et 4° de l'article L. 3223-2 ; 2° Arrête

Article R3223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61

-Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1 et du dernier alinéa de l'article L. 3213-9, la commission est informée des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une personne prises en application des chapitres II à IV du titre

Article R3223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 28

Le rapport d'activité prévu au 6° de l'article L. 3223-1 comporte les éléments suivants : 1° Les statistiques d'activité de la commission, présentées sous la forme d'un tableau conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, accompagnées

Article D3844-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 15

Pour l'application de l'article R. 3223-1, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ".

Article D3844-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 15

Pour l'application du 1° de l'article R. 3223-11, les mots : " arrêté du ministre chargé de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".

Article L3223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

En cas d'impossibilité de désigner un ou plusieurs membres de la commission mentionnée dans le présent article, des personnalités d'autres départements peuvent être nommées.

Article L3241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

La commission territoriale des hospitalisations psychiatriques de Saint-Martin se compose : 1° D'un psychiatre ou à défaut d'un médecin ayant des connaissances et une pratique en psychiatrie désigné par le procureur général près de la cour d'appel de

Article D3223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l'article L. 3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.

Article R3223-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 65

Les services fournissent des prestations aux formations énumérées à l'article R. 3223-3.

Article R*1333-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 28

. * 1333-51-1.

Article D3844-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 15

Pour l'application de l'article R. 3223-10, les mots : " arrêté des ministres chargés du budget et de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".

Article D3844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 15

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3223-7, les mots : " par l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " par les services du représentant de l'Etat " et la seconde phrase est supprimée.

Article R3223-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 41

Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, dans la limite des délégations qui lui sont consenties par le commandant d'arrondissement maritime dont il relève, des attributions dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et

Article L3844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 78

L. 3222-2. – Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux tels que définis au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 est hospitalisée dans un établissement autre que ceux accueillant des malades atteints de troubles mentaux conformément à la réglementation

Article D3223-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Sous réserve des dispositions de l'article D. 3223-40, le commandant de navire de guerre est tenu de porter assistance à toute personne embarquée sur des navires et aéronefs français et étrangers dont la vie est menacée par un danger grave et imminent

Article R3223-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 41

Il exerce les attributions d'un commandant d'arrondissement maritime dans les domaines définis aux 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et aux a, b, c et d du 11° de l'article R. 3223-48, dans les régions Ile-de-France, Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté.

Article L3212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 3222-1 est tenu un registre sur lequel sont transcrits ou reproduits dans les vingt-quatre heures : 1° Les nom, prénoms, profession, âge et domicile des personnes faisant l'objet de soins en application

Article 1

L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale.

Article R3115-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 31

, sous réserve des dispositions du présent article.