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90 résultats pour « article L. 324-9 du code du travail...La société JARDE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de l'UES Euro Disney ; AUX MOTIFS QUE, il résulte des articles L. 2314-25 du code du travail (relatif à l'élection des délégués du personnel) et L. 2324-23 du code du travail (relatif à l'élection des

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02262_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au même code, alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02263_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au même code, alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03535_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

324 AA précité de l’annexe III au code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1656a1876057df5d49c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour débouter Mme [M] de ses demandes le Conseil de Prud'homme a, dans les motifs de son jugement, considéré que celles-ci étaient prescrites au visa des articles 2224 du code civil et L 3245-1 du code

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TA

1ère Chambre

DTA_2109456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01375_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

de l'article 1756 du code général des impôts, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par la SARL Jardi Bat ; - les moyens soulevés par la SARL Jardi Bat ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1766a1876057df5d528

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur la rupture du contrat de travail et la demande de dommages et intérêts de ce chef Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1656a1876057df5d49a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour débouter Mme [H] de ses demandes le Conseil de Prud'homme a, dans les motifs de son jugement, considéré que celles-ci étaient prescrites au visa des articles 2224 du code civil et L 3245-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1656a1876057df5d4a0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour débouter Monsieur [D] de ses demandes le Conseil de Prud'homme a, dans les motifs de son jugement, considéré que celles-ci étaient prescrites au visa des articles 2224 du code civil et L 3245-1 du

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb37e

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

, Saint-Julien l'Ars (Vienne), 2 ) Mme Sylvie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Sopim, prise

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe57

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Des vérifications prescrites par les articles L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4, il apparaît que celles-ci sont postérieures à notre contrôle en date du 8 novembre 2005.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8724781dc057dee7c72

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ec0652922a2c402f3d3a

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

de l'article 1799-1 du code civil.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1736a1876057df5d510

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur la demande relative au préjudice financier Principe de droit applicable : Selon l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois

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CA

Chambre 1-9

65b35b511d7564000872dbd4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'activité professionnelle de la société Jad et donc du liquidateur de cette société, M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca577030558a1f8cd622f0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

À l'occasion des travaux de rénovation de l'hôtel, propriété de la société L.Hôtel, un litige est survenu entre la copropriété du [Adresse 1] et la société L.Hôtel dans le cadre duquel une expertise judiciaire

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CC

cr

6137263dcd58014677424045

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

R. 323-1 du code de la route ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir à l'encontre du chauffeur une faute consistant en un défaut de contrôle technique de la remorque ; "alors que, de

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CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d109

Appel

5 mars 2009

5 mars 2009

1315, 1134, 1354, 1355 et 1356 du code civil, Vu l'article L 244. 13 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 31, 32, 32-1, 325, 326, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles

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CA

5ème Chambre

660e431d0740db0008fa961b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

en paiement par la société des Deux Chênes de la somme de 20 759,99 euros TTC, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

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