L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté a fait application du schéma directeur régional des exploitations agricoles, lui-même contraire aux dispositions de l'article L. 331-1

Elle soutient que, ce faisant, le préfet a méconnu l'article R. 312-1 du code rural et de la pêche maritime et méconnu les objectifs du contrôle des structures définis à l'article L. 331-1 du code rural

L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime.

l'article 2 du décret du 20 mars 1998, elle a entendu juger que la définition figurant à l'article L 331-1 du code rural n'était pas applicable ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des termes

R 331-1 du code rural ; qu'en statuant ainsi sans rechercher en quoi la cession du bail à la fille de M.

L. 331-1 du code rural et des orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles, alors que cette décision ne contenait aucune indication sur la situation personnelle

B ne peut être regardé, à travers l'EARL B A dont il est associé unique, comme mettant en valeur les unités de production ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 331-1 du code rural et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou

D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

d'exploiter ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'au regard des dispositions du 2° de l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, faute de

D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres

A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de région aurait méconnu le champ d’application des dispositions des articles L. 331-1, L. 331-1-1 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. 7.

celle de la capacité ou de l'expérience professionnelle du déclarant telle que mentionnées à l'article R 331-1 du code rural et de la pêche maritime ; que dès lors que Mme Y... respectait cette condition

Dès lors, le GAEC Henriet ne peut utilement soutenir que la circonstance que l'EARL la ferme de Barband n'est pas soumise à autorisation, au sens des dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et

elle a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 331-2-2 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 1999 d'orientation agricole

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres

R. 331-1 du code rural applicable en cas de cession du bail en application de l'article L. 411-64, alinéa 6, du même code sans que, alors, d'une part que seule l'interférence du droit de reprise et du